Résumé: Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents.
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cause No A/1287/1994 - JP [pjdoc 9378] du 23.08.1995 Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE Normes : LRDBH.12 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents. Pas de document HTML